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Particulier Entreprise
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Conditions générales de vente et de livraison

1.1Les conditions générales reprises ci-dessous sont d'application sur toute commande qui nous est remise et sur tout offre ou livraison émanant de nos services. L'acheteur est sensé connaître les conditions de vente et de livraison.  
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des conditions générales. L'exécution de la commande est soumise aux présentes conditions générales de la S.A. KAISER+KRAFT, à l'exclusion expresse des conditions générales de l'acheteur, même si celles-ci sont communiquées par la suite. Un éventuel écart aux conditions générales ne sera opposable à la S.A. KAISER+KRAFT qu'en cas d'acceptation écrite et explicite de la S.A. KAISER+KRAFT.  
Les indications concernant le poids, le volume, la puissance, le prix et autres données, reprises dans le catalogue, dans les brochures ou dans les offres ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne deviennent obligatoire qu'en cas de convention écrite et expresse concernant ces données.  
La commande n'est acceptée qu'après confirmation écrite de notre part, ou après livraison conforme.  
Les changements techniques sont possibles. En cas de changement de forme ou de couleur, suite à une modernisation ou une évolution de la marchandise, nous livrons le modèle le plus récent.  
La marchandise est livrée dans l'unité d'emballage que nous indiquons.  
Les indications techniques et les prix repris dans le catalogue le plus récent annulent et remplacent toutes les publications précédentes. Les présentes conditions générales valent par priorité sur toutes les autres conditions générales ou conditions générales plus anciennes de la S.A. KAISER+KRAFT.  
Nous ne sommes pas responsables d'éventuelles fautes d'impression.  
La commande et le contrat de vente sont exclusivement soumis à la législation belge, aux conditions générales apposées à la présente et le cas échéant aux conditions particulières prévues au recto.
 
§ Généralités
1.2.
La N.V. KAISER+KRAFT se réserve le droit de refuser une commande ou d'arrêter son exécution pour des raisons qui lui sont propres. Dans ce cas, le mandataire ne pourra faire valoir aucun droit à indemnisation et la commande sera annulée. Les travaux déjà exécutés ou les biens déjà livrés seront néanmoins facturés. Au cas où des concessions commerciales ou administratives seraient retirées à la N.V. KAISER+KRAFT, la commande sera annulée. Les travaux déjà exécutés ou les biens déjà livrés seront néanmoins facturés. 
Toutes les mesures qui doivent être considérées comme venant des autorités et tous les événements tels que grèves, lock-out, manque de moyens de transport, panne de machines, … qui doivent être considérés comme des cas de force majeure lorsqu'ils rendent les livraisons impossibles, difficiles ou considérablement plus chères qu'au moment de la signature du contrat, donne droit à la N.V. KAISER+KRAFT de résoudre totalement ou partiellement le contrat, ceci sans aucune obligation de dédommagement à l'égard de l'acheteur. 
1.3
Toute annulation de commande de la part de l'acheteur doit être établie par écrit. Elle n'est valable que moyennant acceptation écrite de la part de la N.V. KAISER+KRAFT. 
En cas d'annulation, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire équivalant à 50 % du prix de la commande. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et le manque à gagner éventuel. Néanmoins, la N.V. KAISER+KRAFT se réserve le droit de prouver le préjudice réellement subi et de le récupérer à charge de l'acheteur.
 
§ Livraison
6.
Les délais de livraison commencent à courir du jour de l'envoi par nos soins de la confirmation de commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne nous engagent nullement. Les retards de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de refuser la livraison des marchandises, de procéder à l'annulation de la vente, de réclamer de dédommagement ni de demander la résolution de la convention.  
Les envois express, les envois par taxi post se font à la demande explicite du client et à ses frais.
 
§ Prix
2.1.
Les prix sont en euro et s'entendent TVA exclue. Ils ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part, avec mention de la durée de validité.  
Les prix ne sont valables que pour la Belgique et le Grand-duché de Luxembourg.  
Si, après avoir passé commande, l'acheteur souhaite un emballage, un mode de livraison ou un délai de livraison spécifique, et pour autant que nous l'acceptions, les frais ainsi engendrés seront à la charge exclusive de l'acheteur.  
2.2.
Les prix pratiqués sont ceux repris dans la confirmation écrite de la commande, à moins que le vendeur ne se voie contraint de les adapter compte tenu de l'évolution de ses frais fixes et/ou variables suite à une modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie, augmentation inattendue des cours de change internationaux, ...). Dans cette hypothèse, le nouveau prix mentionné au recto de la facture est applicable.  
2.3.
Même si les commandes ou les contrats concernent différents biens ou éléments, la commande est considérée comme une et indivisible. Sauf clause contraire expresse, un acompte de 50 % du prix de la commande doit être payé au comptant lors de la commande. Le solde est payable au comptant à la livraison.
 
§ Conditions de paiement
4.1
Sauf clause contraire mentionnée sur la facture, le prix est payable au comptant au siège social de la S.A. KAISER+KRAFT. Le montant mentionné sur la facture doit être payé net. Les frais d'escompte et les frais bancaires sont à charge de l'acheteur. Les paiements doivent être versés sur les comptes mentionnés sur le recto de la facture et doivent mentionner les numéros de client et de facture.  
4.2.
En cas de non paiement à l'échéance, le prix sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 €, ce qui correspond au préjudice subi par la S.A. KAISER+KRAFT suite aux frais administratifs exposés, à la surveillance des débiteurs, à la non disponibilité des fonds et autres. En outre, des intérêts moratoires au taux de 12 % sont dus.  
Ces majorations sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, et restent dues même en cas de paiement tardif du montant dû en principal.  
4.3.
Le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rend le solde de toutes les autres factures exigibles immédiatement et de plein droit, même pour les factures non échues.  
4.4.
De même, en cas de non-paiement total ou partiel, les indemnités forfaitaires et intérêts tels que mentionnés à l'article 4.2. sont dus.  
4.5.
L'émission et/ou l'acceptation de lettres de change, ou d'autres titres négociables, n'implique pas de novation et ne constitue pas un écart aux conditions générales.  
4.6.
Nonobstant le contenu des articles 7.1. et 7.2. et en cas de contestation, les factures doivent être protestées endéans huitaine après réception.
 
§ Livraison
3.
La livraison se fait aux risques et périls de l'acheteur. La livraison se fait franco de port, non déchargé, en Belgique et au Luxembourg. La mise en place et le montage ne sont pas compris dans le prix. Nous ne livrons que par unité d'emballage.
 
§ transfert de propriété
5.
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts, des frais et accessoires. Jusqu'au jour du complet paiement, l'acheteur supporte les risques d'éventuels dégâts survenus aux marchandises ou qu'elles pourraient causer.  
En outre, le vendeur se réserve expressément le droit de déposer l'acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur prévu par l'article 20 de la loi du 16 décembre 1851.  
L'acheteur est sensé connaître et accepter les dispositions de l'article 101 de la Loi sur les faillites. Celles-ci prévoient la suspension du transfert de propriété jusqu'au moment du complet paiement au vendeur.
 
§ Degats pendant le Transport
7.1 
L'acheteur est tenu de prendre immédiatement livraison des biens et de les vérifier.  
Malgré un emballage soigné, un incident lors du transport ne peut être totalement exclu. En cas de dégâts de ce type, l'acheteur ne peut sauvegarder ses droits qu'en suivant les règles suivantes à la lettre:  
En cas de dégâts apparents à l'extérieur, une réclamation ne peut être acceptée que si l'acheteur refuse la livraison de la marchandise ou formule des réserves lors de la livraison. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de nous mettre au courant par lettre ou télécopie endéans les 24 heures. L'acheteur doit nous informer de tous les autres types de dégâts, sauf pour les vices cachés, par écrit et endéans les 48 heures. Dans ce cas, la marchandise doit rester dans l'état dans lequel il se trouvait au moment du constat des dégâts. 
» Pour un suivi parfait d'un dossier dégâts, il nous faut impérativement les documents suivants :
» note d'envoi originale; une déclaration écrite de l'acheteur concernant les dégâts 7.2
Les vices cachés ne peuvent donner droit à indemnisation que s'ils sont recherchés avec la célérité requise et dans un délai raisonnable et communiqués par lettre recommandée à la N.V. KAISER+KRAFT endéans les 48 heures de leur découverte, et au plus tard 6 mois après la livraison. Il est expressément stipulé que les biens ne peuvent être manipulés entre-temps.
 
§ Réclamations/Garantie
8.
Seules les réclamations écrites sont acceptées dans les 48 heures suivant la livraison. En ce qui concerne la qualité des marchandises que nous livrons, notre responsabilité se limite au remplacement ou à la réparation, à condition que nous ayons reconnu le manquement, et que la marchandise nous soit retournée franco endéans les trois ans de la livraison. Notre garantie ne couvre pas les suites de l'usure normale, de l'usure anormale, du mauvais entretien ni de la mauvaise manipulation. L'introduction d'une réclamation ne dispense nullement l'acheteur de son obligation de paiement. 
 
Garantie
9.
Si la confiance du vendeur dans les capacités financières de l'acheteur est ébranlée par des actes d'exécution judiciaire à l'encontre de l'acheteur et/ou d'autres événements démontrables qui mettent en doute et/ou excluent la bonne exécution par l'acheteur de ses obligations, le vendeur se réserve le droit de demander des garanties adaptées à l'acheteur. Si l'acheteur refuse d'y donner une suite favorable, le vendeur se réserve le droit d'annuler toute la commande ou une partie de celle-ci, même si les biens ou une partie d'entre eux ont déjà été envoyés. Dans ce cas, le montant repris à l'article 1.3. sera du à titre d'indemnisation.
 
§ Droit de Retour
10.
Toute demande doit nous parvenir dans les 30 jours suivantlaréception des marchandises. Les articles ne peuvent êtrerepris que s'ils n'ont pas été utilisés et se trouveent dans leuremballage d'origine. Les exécutions spéciales, sur mesure ouhors catalogue ne seront jamais repris. Dès réception desmarchandises une note de crédit sera établie.
 
§ Litiges
11.
En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Nos activités et les conditions générales de vente et de livraison qui s'y rapportent ne sont destinées qu'aux entreprises et institutions et non aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

KAISER+KRAFT N.V.
Jan Emiel Mommaertslaan 20b Bus 2
B 1831 DIEGEM
Verplichte recyclagebijdrage Recupel.

Depuis juillet 2001, la législation prévoit une obligation de reprise pour les fabricants et importateurs d'appareils électriques et électroniques. L'asbl Recupel a été créée pour organiser la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ('DEEE') partout en Belgique. Pour ce faire, Recupel collabore étroitement avec les détaillants, les communes, les intercommunales et les entreprises d'économie sociale, ainsi qu'avec des entreprises spécialisées dans le transport et le traitement écologique des appareils. Le financement des activités est assuré par la cotisation de recyclage payée à l'achat d'un nouvel appareil. Ici vous trouverez plus d'informations: recupel.be
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